Arrêté du 30 décembre 2021 fixant la date limite de financement pour les organismes de formation en cours de certification qualité au 1er janvier 2022 et prolongeant l'autorisation de réaliser l'audit initial à distance

Version INITIALE

NOR : MTRD2139284A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/MTRD2139284A/jo/article_1

Texte n°80