Article 1
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD2139284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/30/MTRD2139284A/jo/article_1
Texte n°80
La date prévue à l'article 2 du décret du 28 décembre 2021 susvisé est fixée au 31 mars 2022.
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