Décret n° 2021-1917 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions des employeurs dédiées au financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : MTRD2133483D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2133483D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1917/jo/article_2

Texte n°74

Article 2


L'article D. 243-0-2 du code de la sécurité socialeest ainsi modifié :
1° L'alinéa unique devient le 1° ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Par exception au 1°, le taux de majoration pour la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 et la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 est fixé à 10 % pour les salariés intermittents du spectacle mentionnés à l'article L. 6331-55. »