Décret n° 2021-1916 du 30 décembre 2021 relatif au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

Version INITIALE

NOR : MTRD2133482D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/MTRD2133482D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/30/2021-1916/jo/article_5

Texte n°73

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la mer, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.