Article 8
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des terres excavées et sédiments dénommé « Registre national des terres excavées et sédiments »
NOR : TREP2138396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138396A/jo/article_8
Texte n°16