Article 8
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 décembre 2021 mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets »
NOR : TREP2138394A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TREP2138394A/jo/article_8
Texte n°14