Décret n° 2021-1899 du 29 décembre 2021 approuvant le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : TRAT2126272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRAT2126272D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1899/jo/article_3

Texte n°86

Article 3


La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et la relance et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.