Décret n° 2021-1899 du 29 décembre 2021 approuvant le troisième avenant à la convention de concession passée entre l'Etat et la société ATLANDES pour le financement, la conception, l'aménagement, l'élargissement, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section de l'autoroute A 63 entre Salles et Saint-Geours-de-Maremne et au cahier des charges annexé à cette convention

Version INITIALE

NOR : TRAT2126272D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/TRAT2126272D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1899/jo/article_2

Texte n°86