Article 5
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au IV de l'article 7 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRH2118258D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/ESRH2118258D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1895/jo/article_5
Texte n°73
Le présent régime indemnitaire est exclusif de toutes autres primes et indemnités ayant le même objet, à l'exception de celles mentionnées au IV de l'article 7 du présent décret.
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