Article 4
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2021 portant renouvellement d'inscription et changement de distributeur du stimulateur phrénique ATROSTIM de la société NEURORESP inscrit au titre III et I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2138984A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/27/SSAS2138984A/jo/article_4
Texte n°68