Article 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2022.
Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2022
NOR : SSAS2136964A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136964A/jo/article_4
Texte n°67