Arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : SSAS2136964A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/SSAS2136964A/jo/article_3

Texte n°67

Article 3


Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.