Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : SSAS2137613D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAS2137613D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1892/jo/article_2

Texte n°57

Article 2


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.