Article 1
Aux deuxième, cinquième, sixième et septième alinéas du I de l'article 2 du décret du 23 juin 2020 susvisé, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 juillet 2022 ».
Décret n° 2021-1892 du 29 décembre 2021 modifiant le décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19
NOR : SSAS2137613D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/SSAS2137613D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/29/2021-1892/jo/article_1
Texte n°57