Article 4
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul des taux des cotisations mentionnés aux articles 3, 4 et 4 bis du décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationales des industries électriques et gazières
NOR : MTRS2138662A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/29/MTRS2138662A/jo/article_4
Texte n°43