Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

Version INITIALE

NOR : MTRD2129002A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/MTRD2129002A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.