Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2021.
Arrêté du 28 décembre 2021 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation
NOR : MTRD2129002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/MTRD2129002A/jo/article_4
Texte n°42