Article 2
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2136967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ARMH2136967A/jo/article_2
Texte n°30
L'annexe du même arrêté est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.