Article 1
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 susvisé, les mots : « l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « l'année 2022 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2136967A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/24/ARMH2136967A/jo/article_1
Texte n°30
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 11 décembre 2020 susvisé, les mots : « l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « l'année 2022 ».
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