Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par l'accord et son avenant.
Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de son avenant portant révision de l'accord
NOR : TRER2139034A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2139034A/jo/article_2
Texte n°10