Arrêté du 21 décembre 2021 portant extension de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières et de son avenant portant révision de l'accord

Version INITIALE

NOR : TRER2139034A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/21/TRER2139034A/jo/article_1

Texte n°10

Article 1


Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :


- l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
- l'avenant portant révision de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes 2019-2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières :