Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2136450A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRER2136450A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général de l'aviation civile et le directeur général du trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.