Article 2
Ces frais sont révisés chaque année par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sûreté nucléaire et du ministre chargé des transports.
Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour l'année 2021 le montant des frais de tenue de compte des détenteurs de quotas prévu à l'article R. 229-36 du code de l'environnement
NOR : TRER2136450A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/TRER2136450A/jo/article_2
Texte n°7