Article 3
Les suspensions prévues au présent arrêté sont mises en œuvre à compter du 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022.
Arrêté du 23 décembre 2021 portant prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
NOR : CCPB2138256A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/CCPB2138256A/jo/article_3
Texte n°100