Arrêté du 23 décembre 2021 portant prolongation de suspension du contrôle budgétaire a priori sur certains organismes en application de l'article 215 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Version INITIALE

NOR : CCPB2138256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/23/CCPB2138256A/jo/article_2

Texte n°100

Article 2


La suspension du contrôle budgétaire a priori, prévue par l'arrêté du 21 octobre 2020 susvisé, est reconduite dans les mêmes conditions pour les organismes relevant du périmètre du ministère de la culture suivants :


- Ecole nationale supérieure d'art de Limoges ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille-Luminy ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est Marne-la-Vallée ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture Paris-Belleville ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy ;
- Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg ;
- Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy.