Article 4
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 décembre 2021 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)
NOR : LOGL2135804A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/LOGL2135804A/jo/article_4
Texte n°93