Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : TFPF2136577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/TFPF2136577D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1861/jo/article_5

Texte n°89

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.