Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : TFPF2136577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/TFPF2136577D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1861/jo/article_3

Texte n°89

Article 3


L'allocation forfaitaire est exclusive de tout autre élément de rémunération dont la finalité vise à valoriser les fonctions de maître d'apprentissage.
Elle ne se substitue pas aux dispositifs indemnitaires de même nature, lorsque ces derniers sont plus favorables.