Décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021 portant création d'une allocataire forfaitaire attribuée aux maîtres d'apprentissage

Version INITIALE

NOR : TFPF2136577D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/TFPF2136577D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1861/jo/article_1

Texte n°89

Article 1


Les personnels civils et militaires de l'Etat, ainsi que les magistrats de l'ordre judiciaire, exerçant les fonctions de maître d'apprentissage bénéficient, lorsqu'ils remplissent la condition de compétence professionnelle exigée à l'article D. 6273-1 du code du travail, d'une allocation forfaitaire annuelle de 500 euros.