Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière

Version INITIALE

NOR : AGRG2130815D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/AGRG2130815D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1858/jo/article_11

Texte n°72

Article 11


L'article R. 411-43 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 411-43.-Les contrôles prévus par l'article L. 411-7 sont réalisés dans les postes de contrôle frontaliers désignés en application de l'article 59 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 ou aux points d'entrée autorisés visés au paragraphe 2 de l'article 7 du règlement délégué (UE) 2019/2126 de la Commission du 10 octobre 2019. »