Article 10
Au i du 4° du I de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, la référence au 1° de l'article R. 257-3 est remplacée par une référence au 3° du même article.
Décret n° 2021-1858 du 28 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la protection contre les organismes nuisibles et de mise en œuvre du régime des contrôles en cette matière
NOR : AGRG2130815D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/AGRG2130815D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/28/2021-1858/jo/article_10
Texte n°72