Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

Version INITIALE

NOR : MTRD2137164D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2137164D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1848/jo/article_1

Texte n°38

Article 1


Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 3° de l'article 5, les mots : « au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation » ;
2° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;