Décret n° 2021-1848 du 27 décembre 2021 modifiant le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion

NOR : MTRD2137164D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MTRD2137164D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1848/jo/texte
JORF n°0302 du 29 décembre 2021
Texte n° 38

Version initiale


Publics concernés : entreprises et associations, demandeurs d'emploi, résidents des quartiers prioritaires de la politique de la ville inscrits en tant que demandeurs d'emploi, jeunes suivis par les missions locales ou adhérents au contrat de sécurisation professionnelle, personnes issues d'un parcours d'insertion.
Objet : prolongation d'un an du dispositif des emplois francs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : le texte prolonge le dispositif des emplois francs jusqu'au 31 décembre 2022.
Référence : le décret et le textes réglementaire qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2019-1471 modifié du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, notamment son article 2 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2021,
Décrète :


  • Le décret du 26 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au 3° de l'article 5, les mots : « au II de l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation » ;
    2° A l'article 11, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 décembre 2021.


Jean Castex
Par le Premier ministre :


La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire


Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu


La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt


La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion,
Brigitte Klinkert


La ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville,
Nadia Hai

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 205,2 Ko
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