Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

Version INITIALE

NOR : INTD2132435D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/INTD2132435D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1844/jo/article_11

JORF n°0302 du 29 décembre 2021

Texte n°28

Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État (Articles 1 à 8)
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Articles 9 à 13)
Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 14 à 15)
- Article 14
- Article 15

Article 11

Le sixième alinéa de l'article 12-1est supprimé.

Décret n° 2021-1844 du 27 décembre 2021 relatif aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905

Version INITIALE

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Articles 9 à 13)

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État (Articles 1 à 8)

Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil (Articles 9 à 13)

Chapitre III : Dispositions transitoires et finales (Articles 14 à 15)

Article 11

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