Article 1
Le décret du 16 mars 1906 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD2132435D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/INTD2132435D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1844/jo/article_1
Texte n°28
Le décret du 16 mars 1906 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.