Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux activités de réserviste civique réalisées à compter du 1er janvier 2021.
Décret n° 2021-1842 du 27 décembre 2021 modifiant les conditions d'éligibilité des réservistes civiques au compte d'engagement citoyen et leur modalité de déclaration
NOR : MENV2137001D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/MENV2137001D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/27/2021-1842/jo/article_2
Texte n°20