Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article R. 229-105 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TRER2127194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/TRER2127194A/jo/article_5

Texte n°19

Article 5


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.