Arrêté du 28 décembre 2021 pris pour l'application de l'article D. 328-3 du code de la route

Version INITIALE

NOR : TRER2009038A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/28/TRER2009038A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2


Les messages listés à l'article 1er du présent arrêté seront présentés d'une manière aisément lisible ou audible et clairement distinguable du message publicitaire et de toute autre mention obligatoire.
Ils sont utilisés au sein de chaque campagne publicitaire de manière à garantir, par type de support publicitaire, l'apparition régulière de chacun d'eux sur une quantité égale de messages publicitaires, avec une tolérance de plus ou moins 10 %.