Article 20
A l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mai ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2119883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2119883L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/2021-1836/jo/article_20
Texte n°1
A l'article 46 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, le mot : « juin » est remplacé par le mot : « mai ».
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