Article 14
Au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX2119883L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/ECOX2119883L/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/12/28/2021-1836/jo/article_14
Texte n°1
Au deuxième alinéa de l'article 27 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, les mots : « destinée à analyser les coûts » sont remplacés par le mot : « analytique ».
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