Décision n° 2021-1455 du 15 décembre 2021 autorisant la SARL Jazz Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio dans la zone Clermont-Ferrand étendu

Version INITIALE

NOR : CSAC2138695S

Texte n°128

Article 7


La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Si, dans le délai de trois mois à partir de cette date, le titulaire n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer l'autorisation caduque.