Article 26
Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires
NOR : CCPB2133911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/CCPB2133911A/jo/article_26
Texte n°84