Article 21
Les articles 103, 104, 105 et 106 sont suspendus pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires
NOR : CCPB2133911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/CCPB2133911A/jo/article_21
Texte n°84