Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires

Version INITIALE

NOR : CCPB2133911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/CCPB2133911A/jo/article_19

Texte n°84

Article 19


L'article 101 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière peut procéder à des analyses a posteriori portant sur des actes soumis ou non à sa signature ou portant sur les circuits et procédures des dépenses des ordonnateurs, selon des modalités définies par le protocole mentionné à l'article 1er du présent arrêté. »