Article 10
L'article 91 est suspendu pendant la durée de l'expérimentation pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation.
Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires
NOR : CCPB2133911A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/CCPB2133911A/jo/article_10
Texte n°84