Arrêté du 22 décembre 2021 portant expérimentation relative à l'organisation, au fonctionnement et aux missions des acteurs en charge de la gestion et du contrôle budgétaires

Version INITIALE

NOR : CCPB2133911A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/22/CCPB2133911A/jo/article_8

Texte n°84

Article 8


L'article 89 est remplacé par les dispositions suivantes pour les programmes figurant dans le champ de l'expérimentation :
« Le responsable de la fonction financière ministérielle peut donner délégation à ses collaborateurs pour sa signature prévue aux articles 99 et 100. »