Article 2
Les versements sont imputés sur le compte 6521200000 ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des ministères économiques et financiers.
Arrêté du 16 décembre 2021 pris en application de l'article 12 du décret n° 2021-1495 du 17 novembre 2021 relatif aux dotations instituées en vue de compenser certaines pertes de recettes subies en 2020 par les services publics locaux
NOR : CCPE2136761A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/16/CCPE2136761A/jo/article_2
Texte n°81