Article 2
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2021-1830 du 24 décembre 2021 maintenant la compétence des commissions paritaires d'établissement des universités de Lille, Montpellier et Nantes à l'occasion de leur transformation en établissements publics expérimentaux
NOR : ESRH2132367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/ESRH2132367D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/24/2021-1830/jo/article_2
Texte n°66