Arrêté du 20 décembre 2021 relatif à la composition des groupes fonctionnels prévus au I de l'article L. 315-15 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSAA2132928A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/20/SSAA2132928A/jo/article_4

Texte n°58

Article 4


Le directeur général des collectivités locales, le directeur général des finances publiques et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.