Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie

Version INITIALE

NOR : SSAH2138281A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138281A/jo/article_5

Texte n°57