Article 1
Le 1° de l'article 7 de l'arrêté du 23 janvier 2008 susvisé ainsi que le 1° de l'article 6 de l'arrêté du 21 janvier 2009 susvisé sont suspendus jusqu'au 1er janvier 2023.
Arrêté du 17 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul, de versement et de régularisation de l'acompte, de la dotation provisionnelle et du montant complémentaire prévus aux I et II de l'article 2 du décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie
NOR : SSAH2138281A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/17/SSAH2138281A/jo/article_1
Texte n°57